A partir du 1 septembre, la commune de Meulan-en-Yvelines (Yvelines), à son tour, met en place le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location.Tout contrevenant encourt une amende et une interdiction de louer.
Ce permis de louer, délivré pour deux ans, ne concernera que les nouvelles locations situé dans le périmètre validé par le Conseil communautaire de la CU GPS&O et le Conseil municipal sur la commune de Meulan-en-Yvelines. Chaque propriétaire devra déposer une demande préalable d’autorisation et recevra la visite d’agents chargés d’inspecter et de valider le logement, dans le cadre de la loi ALUR votée en 2014. Et si les règles ne sont pas respectée ? L’amende peut aller de 5.000 à 15.000 en cas de récidive.
La commune pourra réaliser une visite de contrôle du bien avant la conclusion du bail. Seule une nouvelle mise en location ou un changement de locataire sont concernés, la reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au « permis de louer ».
Ville de Meulan-en-Yvelines
Comment effectuer la démarche ?
Auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), votre dossier doit se composer des pièces suivantes précise la Ville :
• Formulaire CERFA n° 15652-01 de demande d’autorisation préalable de mise en location
• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d’exposition au plomb
• Diagnostic amiante
• État des risques (naturels et technologiques) et pollution
• Attestation de conformité électrique et gaz
• Projet de bail ou bail
• Montant du loyer et des charges.
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