La Ville renforce ses moyens d’action préventifs en matière d’insalubrité et non-conformité des logements. À partir du 15 juin 2021, les propriétaires souhaitant mettre en location un bien immobilier aux Mureaux devront effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Suite à la délibération du Conseil municipal du 2 décembre 2020 (point 2020.12.5), tout bien immobilier situé dans la commune fera l’objet d’un permis de louer. Cette demande doit être réalisée à chaque nouvelle mise en location.
Obligatoire pour toutes les résidences principales
Le permis de louer s’applique à tous les bailleurs exceptés aux logements mis en location par un organisme de logement social et ceux pour lesquels le locataire bénéficie de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux. La municipalité a défini un périmètre d’application sur www.lesmureaux.fr.
À chaque nouvelle mise en location (lors d’un changement de locataires) le propriétaire doit demander le renouvellement le permis de louer et le joindre au contrat de bail. Si aucune location n’est intervenue dans les deux ans suivant la délivrance, le permis expire et le bailleur devra en refaire la demande.
Les risques de sanction pour les propriétaires
La location d’un logement sans permis de louer est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Le propriétaire risque également l’interdiction de louer son bien.
Le locataire ne risque aucune sanction. Il est sans effet sur le bail si le logement c’est fait sans permis de louer.
Une démarche simple et gratuite
Afin d’obtenir le permis de louer chaque propriétaire doit constituer un dossier et obtenir l’autorisation de louer son bien auprès de la mairie.
Pour déposer un dossier, vous devez compléter le formulaire CERFA n°15652-01 et joindre à votre dossier technique les pièces justificatives. Une fois votre dossier complet, la mairie vous délivre un accusé de réception et à 1 mois pour traiter votre demande. Le service hygiène peut dans certains cas faire une visite du logement.
Toutes les informations sur le permis de louer et les démarches administratives sur la page de la ville.
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