FOND DE SOLIDARITÉ : réactivation et renforcement de tous les instruments de soutien aux entreprises

Bruno Le Maire annonce sur tweeter à tous les entrepreneurs de France la réactivation et renforcement de tous les instruments de soutien aux entreprises en France pour toute la durée du confinement

📣 À tous les entrepreneurs de France, nous réactivons et renforçons tous les instruments de soutien aux entreprises de notre pays pour toute la durée du confinement. ⤵️ pic.twitter.com/bq5j0EHosf

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 29, 2020

Le fonds de solidarité

La réactivation du fond de solidarité vise, selon Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, les plus petites entreprises, les indépendants, les artisans, les commerçants, les associations. Il s’adresse particulièrement aux entreprises qui ont du fermer administrativement, comme les restaurateurs, les cafetiers, les coiffeurs, les commerçants  de vêtements, les libraires ou encore le secteur de la culture. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10.000 €, quelques que soit leur secteur d’activité « sans exception.»  

Celles qui ne ferment pas (les hôtels par exemple) mais subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10. 000 €.

Pour les indépendants, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1.500 € par mois est réactivée.

La démarche à faire : se déclarer sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Les entreprises recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration, a promis Bruno Le Maire, dans une conférence de presse le 29 octobre. Les entreprises des 54 départements qui ont connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre.

L’enveloppe s’élève à 6 milliards d’€, pour un potentiel de 1,6 million d’entreprises, pendant un un mois de confinement.
Contact : 0 806 000 245 (service gratuit + prix appel) – Récapitulatif des aides avec téléchagement direct des forulaires de demande www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Les mesures de soutien à la trésorerie

 
Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Pour bénéficier du report, remplir en ligne un formulaire de demande préalable.
En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées, sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  

Pour les travailleurs indépendants

Pas de démarche à faire pour la suspension, sans  pénalité ni majoration de retard, des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants. L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les artisans et commerçants

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches : Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement. Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus ». Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches : Par Internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » – « Déclarer une situation exceptionnelle » ; Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les autoentrepreneurs

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h. Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Aucune majoration de retard également. Site de l’Urssaf Autoentrepreneur. Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

L’Urssaf précise toutefois qu’il est important que les entreprises qui le peuvent, continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Tout comme les travailleurs indépendants sachant que ces derniers peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Cas particulier des entreprises fermées administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Adaptation des Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du Prêt Garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Une provision de 500 millions d’euros est faite à cette fin. Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10.000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50.000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Il est prévu que la loi de finances 2021 autorise un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers aux commerçants qui ont du fermer.  Enfin, les entreprises qui développeront un site internet afin de faire de la vente en ligne alors elles ont du fermer, pourront être accompagnées.

L’accompagnement des entreprises réactivé

Pour aider à s’y retrouver, les chambres consulaires ont réactivé leur cellule de crise. Elles sont capables de donner toute information concernant les aides, quelle qu’en soit l’origine : cotisations sociales, impôts, chômage partiel, ou encore mesures d’accompagnement bancaire.  
Les chambres de commerce et d’industrie sont sur le pont. Voir leur site Internet respectif où figure le contact téléphonique un formulaire à remplir pour être contacté.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat aussi qui compte parmi ses adhérents des commerces de proximité qui ont du fermer. CMA France a rouvert sa cellule de crise. L’ensemble des contacts directs sont mis en cartographie sur : https://covidcma.artisanat.fr

Le chômage partiel maintenu

Bruno Le Maire a confirmé que le a confirmé que le dispositif d’activité partielle serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, avec un reste à charge nul pour l’employeur pour « tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative», comme les cafés, bars, restaurants, ou encore les salles de sport.
Les autres entreprises ayant recours au chômage partiel verront leur reste à charge maintenu à hauteur de 15%. Bruno Le Maire a indiqué qu’il anticipait 7 milliards d’euros de dépenses pour ce seul dispositif.

Et toujours les aides régionales

 
Toutes ces mesures sont complétées par des dispositifs régionaux, mis en place par les collectivités locales, en particulier les conseils régionaux que nous rappelons ci-dessous.

• Comment obtenir des informations sur les aides mobilisables ?

Brochure spéciale entreprises

Retrouvez le détail des réponses apportées par la Région face à la crise et les informations pratiques dans notre brochure « Covid-19 : réponses aux questions des entreprises franciliennes ».

• Comment réussir la reprise d’activité pendant le déconfinement ? – Les conseils des DRH du Club ETI d’Île-de-France.
– Commandez des produits de protection (masques, gel hydro-alcoolique, etc.) via la plateforme d’achat régionale.
• Comment reporter mes échéances sociales et fiscales ?
La réponse de l’Urssaf et des services fiscaux.
• Comment conserver les compétences de mes salariés et  maintenir leur niveau de revenu ?
L’indemnisation de l’activité partielle renforcée et simplifiée. 
• Le Fonds de solidarité pour les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs :
L’aide complémentaire du Fonds de solidarité État-Régions, mobilisable à partir du 15 avril, est renforcée, jusqu’à 10.000 euros pour les entreprises de 0 à 20 salariés.
• Redémarrer son activité avec l’avance remboursable du Fonds Résilience Île-de-France et collectivités 
Une avance remboursable de 3.000 à 100.000 euros à taux zéro pour redémarrer son activité.
• Surmonter la crise en renforçant ma trésorerie :
Le Prêt Rebond à taux zéro : de 10.000 à 300.000 euros.
• Prêt garanti par l’État :
Mettre en place de nouveaux crédits pour soutenir sa trésorerie, avec une garantie de 90 % de l’État aux prêteurs.
► Téléchargez la fiche produit prêt garanti par l’État,
► Téléchargez la fiche Q&A prêt garanti par l’État,
► Téléchargez la fiche démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État.
• Comment mettre en place ou renouveler des lignes de crédit court terme confirmé pour financer mon cycle d’exploitation ?
La garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » de Bpifrance.
• Comment consolider ma trésorerie à moyen terme pour soulager mon découvert ?
– Rééchelonnement automatique et sans frais des échéances.
– La garantie de Bpifrance/Région Île-de-France jusqu’à 90%. 
– Le Prêt Atout, la solution de co-financement de Bpifrance.
– La garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » de la Région Île-de-France et Bpifrance .
• Qui peut m’aider pour dialoguer avec ma banque ?
Le rôle de la Médiation du crédit de la Banque de France.
• Qui peut m’aider en cas de conflit avec un client ou un fournisseur ?
L’appui du Médiateur des entreprises.
• Participer à la sécurisation des approvisionnements en biens et services stratégiques pour l’Île-de-France :
L’aide PM’up Covid 19 vous permet de financer votre projet avec une subvention allant jusqu’à 800.000 euros.
• Et à plus long terme, réfléchir pour sécuriser mes approvisionnements :
Le Pack relocalisation de la Région Île-de-France.
• Que se passe-t-il si ne j’arrive pas à honorer mes engagements dans le cadre d’un marché public ?
– Garantie « Zéro pénalité de retard » dans les marchés publics de la Région Île-de-France. 
– La Région Île-de-France traitera toutes les demandes de paiement en moins de 30 jours.