Police filmé : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi et décidé de censurer l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre.

Le controversé article 24 qui visait à sanctionner la «provocation à l’identification» des forces de l’ordre, prévoyait de punir la diffusion de l’image et avait suscité de ce fait une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques et avait conduit à d’importantes manifestations en novembre et décembre 2020.

Dans leur décision, les Sages ont estimé que « le législateur (n’avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « (méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines ». L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.